Conditions générales

BMair France Sarl
ZI de Montplaisir 267 Rue du champ de courses 38780 Pont-Eveque France

1. Généralités et représentation :
Dans ces conditions générales, on entend par :
1.1 BMAIR France SarL: la société à responsabilité limitée de droit français BMair SarL, établie au 63 267 Rue du champ de courses 38780 Pont-Eveque.
1.2 Partie adverse : celle qui demande un devis à BMAIR, signe une convention d’achat ou de location avec BMAIR, passe à BMAIR une commande pour l’exécution d’Activités, conclut une convention de quelque nature que ce soit avec BMAIR, ainsi que celle qui engage des négociations avec BMAIR au sujet de la conclusion d’une convention au sens entendu dans cet article. Est également considérée comme la Partie adverse le Représentant, tel qu’entendu ci-après, de la Partie adverse, ainsi que le(s) fondé(s) de pouvoir, ayant(s) droit et héritier(s) de la Partie adverse.
1.3 Représentant Partie adverse : si BMAIR conclut une convention avec une personne physique ou morale et que la Partie adverse se fait représenter par un tiers dans le cadre de la conclusion de cette convention, ce représentant de la Partie adverse et la Partie adverse seront solidairement responsables, à l’égard de BMAIR, des obligations découlant de la convention, sauf si une disposition contraire a été négociée et acceptée par BMAIR. S’il apparaît que le représentant entendu au sens de cet article n’est pas habilité à engager la Partie adverse vis-à-vis de BMAIR et BMAIR vis-à-vis de la Partie adverse, le représentant sera seul responsable de toutes les obligations découlant de la convention, le représentant ayant alors l’obligation d’accepter cette responsabilité, même si BMAIR a auparavant envoyé une facture, une confirmation de commande ou tout autre document à la Partie adverse et non au représentant.
1.4 Activités : toutes les activités effectuées par ou au nom de BMAIR, dont peuvent également faire partie des travaux de réparation et de révision, y compris l’ensemble des pièces, des matériaux et des outils requis à cet effet.
1.5 Manuel : Les manuels remis par BMAir et accompagnant ses produits.
1.6 Par écrit : un message envoyé par courrier, par fax ou par e-mail.
1.7 Droits de propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises fournies par BMAir ou liés à ces marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits de modèle, les droits de propriété des marques, les droits d’auteur ou les droits à des informations confidentielles ou des secrets d’entreprise.

2. Champ d’application :
2.1. Sauf disposition contraire convenue par écrit, ces conditions générales s'appliquent à tous les contacts professionnels entre BMAIR et sa Partie adverse et font partie intégrante des offres de BMAIR, des conventions de quelque nature que ce soit avec BMAIR et des négociations préalables à la conclusion d’une convention avec BMAIR.
2.2 Ces conditions générales s’appliquent aux conventions en vertu desquelles un tiers demande à la Partie adverse un devis portant sur les marchandises fournies par BMAir, la Partie adverse conclut avec un tiers une convention d’achat ou de location portant sur les marchandises fournies par BMAIR ou toute autre convention conclue avec un tiers portant sur les marchandises fournies par BMAIR de quelque nature que ce soit. La Partie adverse s’engage à remettre les conditions générales au tiers concerné. Le cas échéant, la Partie adverse doit veiller à ce que les marchandises fournies par BMAIR soient utilisées en conformité avec le Manuel. La Partie adverse s’engage à remettre le Manuel au tiers concerné.
2.3 Si la Partie adverse applique des conditions générales qui sont déclarées applicables par elle aux conventions conclues ou à conclure avec BMAIR ou à des négociations préalables, BMAIR rejettera expressément l’application de ces conditions de la Partie adverse, sauf si BMAIR a explicitement fait savoir s’y conformer. Dans tous les cas, les conditions générales BMAIR prévalent par rapport aux conditions générales de la Partie adverse, dans la mesure où les conditions de la Partie adverse sont contraires aux conditions générales de BMAIR ou s’en écartent.
2.4 La Partie adverse qui a été contractée une fois en vertu des présentes conditions accepte l'applicabilité de ces conditions aux conventions ultérieures entre elle et BMAIR. 2.5 La nullité ou l'inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions contenues dans ces conditions générales, au sens général ou dans un cas spécifique, n’affecte pas le fonctionnement ou la validité des autres dispositions. Avec ces conditions générales, BMAIR n’a pas pour but d’enfreindre aux dispositions légales impératives.

3. Offres et conventions :
3.1 Chaque offre, quelle qu’en soit la forme, de BMAIR est toujours sans engagement et peut être révoquée par BMAIR dans les cinq jours ouvrés suivant l’acceptation par la Partie adverse.
3.2 Chaque offre échoit – sauf exclusion par écrit par BMAIR – après que six mois sont passés après la date de l’offre et que l’offre n’est pas explicitement acceptée par la Partie adverse, sauf si un délai plus long a été accordé dans une offre par écrit de BMAIR à la Partie adverse et que l’offre par écrit n’a pas été acceptée explicitement par la Partie adverse au cours de ce délai prolongé.
3.3. Toute acceptation de BMAIR se fait par écrit, si bien qu’en l’absence d’une acceptation faite par écrit, aucune convention n’a été conclue, sous réserve de la situation où BMAIR peut démontrer que la Partie adverse n’a pas reçu l’acceptation par écrit à la suite d’une circonstance perturbante. 3.4. Les modifications à une convention déjà conclue ne seront valables que si ces modifications ont été convenues par écrit entre les parties. La Partie adverse est tenue de rembourser à BMAIR le dommage ou les frais qu’encourt BMAIR à la suite de la modification de la convention.
3.5 Les dispositions en vertu desquelles BMAIR engage sa responsabilité à l’égard d’une obligation de livraison sans que la Partie adverse ne s’engage à l’achat des marchandises en question sont sans effet.
3.6 BMAIR a toujours le droit de modifier la construction des marchandises à fournir, à condition que les marchandises livrées puissent servir à l’usage prévu de la Partie adverse, si et dans la mesure où cet usage a été communiqué de façon démontrable par la Partie adverse.

4. Prix et tarifs :
4.1. Tous les prix donnés par BMAIR dans des offres, brochures, catalogues, etc. sont sans engagement. Les éventuelles réductions accordées par BMAIR sont valables une seule fois et n’engagent en aucune façon BMAIR en cas de commande consécutive ou de convention ultérieure.
4.2 Tous les prix indiqués par BMAIR ou convenus avec BMAIR sont nets et n’incluent donc pas la TVA, les droits d’importation ou autres taxes, redevances et droits, sauf mention contraire explicite. Ils ne comprennent pas non plus les frais d’emballage, d’expédition, d’assurance et autres, sauf mention contraire explicite. BMAIR a le droit de répercuter sur la Partie adverse toute modification de ces tarifs.
4.3 Tous les prix indiqués par BMAIR ou convenus avec BMAIR sont basés sur des facteurs déterminants du prix coûtant, tels qu’en vigueur le jour de la conclusion de la convention. Si une augmentation des facteurs déterminants du prix coûtant intervient avant la livraison ou, dans le cas d’une livraison échelonnée, pendant la livraison,BMAIR a le droit de facturer à la Partie adverse une augmentation correspondante du prix.
4.4 Si un prix fixe a été convenu et que la Partie adverse souhaite des modifications et/ou des compléments à la commande, BMAIR l’informera des conséquences de ces modifications et compléments sur le prix.

5. Livraison et délai de livraison :
5.1 Les dates et/ou les échéances convenues avec BMAIR et auxquelles les marchandises à fournir par BMAIR sont livrées et/ou les Activités sont effectuées par BMAIR ou à la demande de BMAIR ont une valeur approximative. La transgression de ces dates et/ou échéances ne donne en aucun cas droit à la Partie adverse à des dommages-intérêts ou la non-observation par la Partie adverse d’obligations découlant de la Convention.
5.2 Le délai de livraison entre en vigueur après la conclusion de la convention, après que BMAIR dispose de tous les documents et de toutes les données nécessaires à l’exécution de la convention et/ou à communiquer par la Partie adverse et après que BMAIR a reçu un éventuel acompte convenu ou qu’une garantie de paiement a été donnée en faveur de BMAIR. Si un paiement en vertu d’une autre convention avec la Partie adverse est redevable et exigible par la Partie adverse à BMAIR au moment de la conclusion de la convention, l’échéance de livraison entrera en vigueur le jour où BMAIR aura reçu tout ce qui lui est dû en vertu de l’autre convention.
5.3 Les délais de livraison sont prolongés du temps pendant lequel l’exécution de la convention est suspendue pour cause de force majeure. Ils sont également prolongés du temps correspondant au retard avec lequel la Partie adverse satisfait à une obligation par rapport au délai convenu ou par rapport à ce qui peut être raisonnablement attendu par BMAIR. BMAIR se réserve le droit de prolonger le délai de livraison si une date limite a été convenue et que la Partie adverse souhaite des modifications et/ou des compléments à la commande.
5.4 Les marchandises à fournir par BMAIR sont considérées comme fournies au moment où elles ont quitté l'entrepôt ou les bureaux de BMAIR pour expédition à ou en faveur de la Partie adverse.
5.5 BMAIR a le droit d’échelonner sa livraison. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison à part entière en ce qui concerne l’application de ces conditions.

6. Transfert de risque et de propriété
6.1 Le risque des marchandises à livrer par BMAIR revient à la Partie adverse à partir du moment où les marchandises sont à considérer comme livrées au sens de l’article 5.4.
6.2 Le chargement, l’expédition ou le transport, le déchargement et l’assurance des marchandises à fournir interviennent au risque de la Partie adverse, même si BMAIR se charge de ces opérations.
6.3 Toutes les marchandises vendus et fournies par BMAIR restent la propriété de BMAIR jusqu’au moment du règlement complet de tout ce que BMAIR a à faire valoir à l’encontre de la Partie adverse dans le cadre de la présente convention ou dans le cadre de conventions antérieures ou ultérieures avec la Partie adverse et qui sont de même nature que la présente convention, y compris les dommages-intérêts, les frais et les intérêts. Un droit de rétention sur ces marchandises ne revient pas à la Partie adverse.
6.4 Si la Partie adverse reste en défaut vis-à-vis de l’acquittement d’une contrepartie, BMAIR a le droit de saisir les marchandises fournies par BMAIR comme si ces marchandises étaient sa propriété, au besoin en s’introduisant dans les propriétés de la Partie adverse et/ou de tiers. Si et dans la mesure où le fait de pénétrer dans des propriétés de la Partie adverse nécessite l’autorisation ou la coopération de la Partie adverse, celle-ci donne son autorisation ou sa collaboration à BMAIR par le fait d’accepter ces conditions générales.

7. Force majeure
7.1. On entend par force majeure toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute de parties ou qui n’incombent à l’une des parties en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’opinions communément admises.
7.2 En cas de force majeure du côté de BMAIR, toutes ses obligations sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. Si la force majeure se prolonge sur une période supérieure à six mois, tant BMAIR que la Partie adverse ont le droit de dissoudre la Convention au moyen d’une déclaration par écrit, pour ce qui concerne la partie non exécutable. La Partie adverse n’est habilitée à dissoudre qu’après paiement à BMAIR de tous les montants dus, exigibles ou non, à ce moment à BMAIR.

8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle ou en rapport avec les Marchandises fournies par BMAir reviennent à et sont conservés par BMAIR. Toute diffusion (copie) ou commercialisation des Marchandises fournies par BMAir sans autorisation préalable accordée par écrit par BMAIR est interdite.
8.2 La Partie adverse n’acquiert pas de Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété sur ou en rapport avec les marchandises livrées par BMAir. Il est interdit à la Partie adverse de procéder à des enregistrements dans le but d’acquérir les Droits de propriété sur ou en rapport avec les Marchandises livrées par BMAir, y compris l’enregistrement de noms de domaine et de dénominations commerciales. 8.3 La Partie adverse informera BMAIR sur le champ de toute violation ou violation probable des Droits de propriété intellectuelle de BMAIR portée à sa connaissance. BMAIR a le droit exclusif, à son choix, de mener des actions en justice à l’encontre de toute violation. A la demande de BMAIR, la Partie adverse apportera toute sa coopération à l’exercice d’actions en justice, de réclamations ou de procédures en rapport avec les Droits de propriété intellectuelle sur les Marchandises fournies par BMAir.
8.4 La Partie adverse s’abstiendra de faire des engagements ou des compromis sans l'autorisation de BMAIR ou de conclure tout accord relatif à la violation ou à la violation supposée des Droits de propriété intellectuelle sur ou en rapport avec les Marchandises fournies par BMAir.
8.5 La Partie adverse reconnaît et approuve que les Marchandises fournies par BMAir contiennent des informations confidentielles et des secrets d’entreprise de BMAIR. Tant pendant la durée de la convention avec BMAIR qu’après sa dissolution, la Partie adverse, son personnel et/ou les tiers engagés par la Partie adverse sont tenus de traiter de façon strictement confidentielle les informations confidentielles et les secrets d’entreprise contenus dans les marchandises fournies par BMAir.

9. Garantie et réclamation
9.1 BMAIR garantit à la Partie adverse, pendant une période d’une année après la date de la facture, la qualité des marchandises livrées par elle. En cas de défauts consécutifs à des vices de construction pendant la période de garantie et qui ont fait l'objet d'une réclamation dans le délai prévu, BMAIR soit procédera à une nouvelle livraison, soit remboursera raisonnablement à la Partie adverse la totalité ou une partie de la valeur facturée des marchandises livrées, et ce aux choix de BMAIR.
9.2 Dans le cas de défauts directement observables, la Partie adverse est tenue de réclamer par écrit dans les huit jours suivant la livraison, à défaut de quoi toute réclamation à l’encontre de BMAIR dans le cadre de ces dits défauts sera nulle et non avenue.
9.3 Les défauts immédiatement observables et constatés doivent être mentionnés par la Partie adverse sur le bon de livraison et/ou la facture. 5
9.4 Dans le cas d’autres défauts, la Partie adverse est tenue de réclamer dans les trois jours ouvrés suivant la constatation des dits défauts, à défaut de quoi toute réclamation à l’encontre de BMAIR dans le cadre de ces dits défauts sera nulle et non avenue. 9.5 Le dépôt d’une réclamation ne suspend par l'obligation de paiement de la Partie adverse pour ce qui concerne les marchandises qui font l’objet du différend.
9.6 Dans le cas de marchandises ou de pièces que BMAIR achète auprès de tiers, l’obligation de garantie de BMAIR envers la Partie adverse n’est jamais plus étendue que et n’a jamais une durée supérieure à l’obligation de garantie de ces tiers envers BMAIR. BMAIR en sera acquittée lorsqu’elle cède à la Partie adverse la créance qu’elle a à faire valoir sur ce tiers.
9.7 Le droit à la garantie est exclu : a) si les indications ou conseils donnés par BMAIR pour notamment l’entreposage, le montage et/ou l'utilisation, tels que figurant dans le Manuel, n'ont pas été suivis à la lettre, dont, mais sans s'y limiter, le remplacement de filtres par des filtres qui ne viennent pas de BMAIR ; b) si les marchandises livrées sont utilisées de façon fautive ou de façon non conforme à l'usage convenu ou habituel ; c) si la Partie adverse ne satisfait pas, pas entièrement ou pas à temps à des obligations envers BMAIR qui découlent pour elle de la présente convention ; d) si les marchandises livrées sont détériorées à la suite de causes extérieures, telles qu’échauffement, incendie, etc. ; e) si la Partie adverse a elle-même procédé à des réparations ou à des modifications des marchandises livrées, et ce contrairement aux indications du Manuel.

10. Réparation et entretien
10.1 Les réparations et l’entretien des marchandises livrées par BMAIR sont effectués en conformité avec ces conditions générales et avec les dispositions du Manuel et de la convention conclue avec la Partie adverse.
10.2 Les retours de marchandises livrées par BMAir ne peuvent avoir lieu que si les parties se sont accordées par écrit en ce sens. La Partie adverse n’a en aucun cas le droit de refuser ou de renvoyer une livraison intégrale, si la réclamation de la Partie adverse ne porte que sur une partie de la livraison.

11. Responsabilité et garantie
11.1 Toute responsabilité de BMAIR découlant de la convention avec la Partie adverse se limite à l’exécution des activités de garantie décrites à l’article 9.
11.2 BMAIR n'est donc jamais tenue au paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit. Une exception à cette disposition est prévue si et dans la mesure où un dommage a été occasionné délibérément ou par une faute grave de BMAIR ou de ses propres salariés. Sauf faute intentionnelle de la direction de BMAIR, la responsabilité de BMAIR pour des pertes de bénéfices ou des dommages consécutifs ou indirects est toujours exclue.
11.3 Dans tous les cas où BMAIR est néanmoins tenue de payer des dommages-intérêts, ceux-ci ne seront jamais supérieurs, au choix de BMAIR, soit à la valeur facturée des marchandises livrées et/ou des Activités effectuées à sa demande à cause desquelles ou en rapport avec lesquelles le dommage a été causé, soit, si le dommage est couvert par une assurance de BMAIR, au montant qui est effectivement réglé dans ce cadre par la compagnie de l’assurance responsabilité de BMAIR.
11.4 Toute créance vis-à-vis de BMAIR, sauf les créances qui sont reconnues par BMAIR, est annulée par la simple expiration d’une période de six mois suivant l’apparition de la créance.
11.5 Toutes les conditions visant à limiter, exclure ou définir la responsabilité qui peuvent être opposées à BMAIR par des fournisseurs ou des sous-traitants dans le cadre de la chose livrée peuvent également être opposées à la Partie adverse par BMAIR.
11.6 Les salariés de BMAIR ou les auxiliaires auxquels BMAIR fait appel pour l’exécution de la convention peuvent invoquer tous les moyens de défense à faire valoir en vertu de la convention à l’encontre de la Partie adverse comme s'ils étaient eux-mêmes partie de cette convention.
11.7 La Partie adverse garantira BMAIR, ses salariés et ses auxiliaires auxquels elle a fait appel pour l’exécution de la convention contre toute revendication de tiers en rapport avec les marchandises livrées par BMAIR et fournies par BMAir et avec l’exécution de la convention par BMAIR, dans la mesure où ces revendications sont plus étendues que ou différentes de celles qui reviennent à la Partie adverse à l'encontre de BMAIR.
11.8 Une éventuelle responsabilité de BMAIR est nulle et non avenue si la Partie adverse ne satisfait pas entièrement à ses obligations à l’égard de BMAIR.

12. Paiement et & garantie :
12.1. Le paiement de la somme de la vente doit être effectué par la Partie adverse dans les 30 jours suivant la date de la facture en euros, sauf si les parties en conviennent autrement de façon explicite, ce qui sera alors mentionné sur la facture.
12.2. Si BMAIR le souhaite ou que des circonstances révèlent juste après la conclusion de la convention que la solvabilité de la Partie diverse risque d’être menacée, BMAIR peut exiger de la Partie adverse que celle-ci règle intégralement la somme de la vente avant la date de livraison des biens mobiliers, ou que la Partie adverse apporte avant la date de la livraison une garantie suffisante quant à l’exécution de ses obligations.
12.3. La Partie adverse renonce à tout droit de compensation de montants réciproquement dus. La Partie adverse n’a en aucun cas le droit de suspendre le paiement.
12.4. Si la Partie adverse ne règle pas un montant dont elle est redevable au titre de ce qui précède, elle sera en défaut sans mise en demeure. Dès qu’une Partie adverse est en défaut de tout paiement, toutes les autres créances que BMAIR a à faire valoir sur la Partie adverse deviennent exigibles et la Partie adverse est alors, immédiatement et sans mise en demeure, mise en défaut de paiement de ces autres créances
12.5. Si, en raison du non-paiement de la Partie adverse, BMAIR est tenue de prendre des mesures afin d’obtenir le paiement de la somme de la vente ou d’une partie de la somme de la vente, les frais judiciaires et extra-judiciaires que BMAIR doit engager dans ce cadre seront à la charge de la Partie adverse. Les frais extra-judiciaires s’élèvent dans tous les cas à au moins 15 % du montant total impayé. En acceptant ces conditions générales, la Partie adverse autorise BMAIR à compenser directement, si possible, ces frais.
12.6. Le paiement d’une somme d’argent donnée sert en premier lieu à la minoration des frais, ensuite à la minoration du taux d’intérêt déjà apparu et, enfin, à la minoration de la somme de la vente et du taux d’intérêt en cours, nonobstant toute indication contraire faite par la Partie adverse lors du paiement.

13. Dissolution de la convention :
13.1. En cas de défaut de la Partie adverse dans l’exécution d’une convention conclue avec BMAIR, si la Partie adverse est amenée à se trouver en état de faillite, si la Partie adverse demande un sursis de paiement ou un sursis de paiement provisoire ou ne peut plus disposer de ses actifs à la suite d’une saisie, d’un placement sous tutelle ou de toute autre mesure ou si la Partie adverse n'exécute pas l'une de ses obligations en vertu de ces conditions générales d'une façon qui lui est imputable, BMAIR est habilitée à mettre fin à l’ensemble ou à une partie de la convention conclue avec la Partie adverse au moyen d’une déclaration établie par écrit et adressée à la Partie adverse, sans préjudice d’autres droits de BMAIR en vertu de dispositions légales.

14. Différends et droit applicable :
14.1. Les conventions conclues par BMAIR avec la Partie adverse sont exclusivement soumises au droit Français, sauf accord contraire explicite.
14.2 Sauf accord contraire explicite, tout différend relatif à la convention sera soumis au juge compétent de l’arrondissement de Paris.